Regeste
Hypothèque légale d'entrepreneur. Notion de l'achèvement des travaux. Montant de la créance garantie.
1. Distinction du fait et du droit (précision de jurisprudence) (consid. 1a).
2. Doivent être comptés parmi les travaux d'achèvement les travaux exécutés pour des raisons de sécurité, lors même qu'ils n'ont exigé que peu de travail et de matériel (consid. 1b aa).
3. Peut être incluse dans le montant garanti par l'hypothèque légale une "prime proportionnelle aux travaux après finition des décomptes" assurée à l'entrepreneur, lors de la conclusion du contrat, comme rémunération de son activité (consid. 2).