1. Recevabilité du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels (consid. 2 et 3).

a) Recours contre les ordonnances de l'administration (précision de la jurisprudence, consid. 2a).

b) Qualité pour former un recours contre des décisions ou des arrêtés accordant des privilèges à des tiers (consid. 3).

2. Recevabilité du recours pour violation du droit de vote des citoyens (consid. 4).

Les arrêtés de l'administration qui, d'après la réglementation constitutionnelle en vigueur, ne sont à priori pas soumis à la consultation populaire, ne peuvent faire l'objet d'un recours pour violation du droit de vote. Est seul recevable le recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. On ne peut non plus saisir la voie du recours pour violation du droit de vote pour attaquer une décision prise par l'administration dans un cas particulier, au motif que cette décision équivaudrait dans son résultat à une modification de la loi.