Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 305 CP.
1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid. 2).
2. L'art. 305 al. 2 CP ne constitue nullement une cause légale d'exclusion de la culpabilité, ni ne commande nécessairement la libération de toute peine. Au contraire, le juge a seulement la possibilité d'atténuer librement la peine ou de renoncer à toute répression là où les relations entre les auteurs et la personne soustraite à la poursuite pénale sont si étroites que l'infraction apparaît humainement compréhensible (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 305 CP, art. 305 al. 2 CP