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Regeste

Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 3 OJ); qualité pour agir par recours de droit public (art. 88 OJ).
1. Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre une décision fixant à un certain quota le nombre d'autorisations de séjour que pourront obtenir les étrangers désirant travailler pour un employeur déterminé (consid. 2).
2. L'employeur n'a pas non plus qualité pour agir au fond par la voie du recours du droit public (consid. 3b).
3. Qualité pour agir par recours de droit public pour déni de justice formel malgré le défaut de légitimation au fond (précision de jurisprudence; consid. 3c).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 88 OJ

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