129 V 113

Regeste

Art. 85 al. 2 let. f LAVS; art. 61, art. 82 al. 2 LPGA: Droit aux dépens en procédure cantonale; droit applicable.

Le droit aux dépens pour la procédure cantonale reste soumis à l'art. 85 LAVS si le jugement entrepris a été rendu avant le 1er janvier 2003.

Art. 85 al. 2 let. f LAVS; art. 61 let. f et g LPGA; art. 518 CC: Droit de l'exécuteur testamentaire aux dépens.

Prétention de l'exécuteur testamentaire à des dépens admise pour une procédure cantonale concernant la succession.

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