Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 en relation avec les art. 42, 95-97, 105 s. LTF; recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours).
Obligation pour le voisin d'un projet de construction d'établir sa qualité pour recourir (consid. 1.1). Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des constructions; aperçu des motifs de recours admissibles (consid. 1.2). Qualité du voisin pour contester un projet de construction par la voie du recours en matière de droit public (consid. 1.3.1); conséquences sur la recevabilité des motifs de recours (consid. 1.3.2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et limitation en principe à l'examen des griefs invoqués (consid. 1.4.1). Exigences de motivation lorsque des moyens d'ordre constitutionnel et des moyens de fait sont invoqués (consid. 1.4.2 et 1.4.3).