Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst., art. 2 disp. trans. Cst.
1. La réglementation instituée par l'art. 3 al. 2 de la loi soleuroise sur les vacances payées obligatoires du 8 décembre 1946/25 octobre 1964, selon laquelle les jours de fête générale qui tombent pendant les vacances ne sont pas comptés comme jours de vacances, n'est pas contraire à l'art. 4 ni à l'art. 31 Cst. (consid. 4 et 5).
2. Une règle de droit cantonal ne peut être annulée pour le motif qu'elle serait incompatible avec une disposition du droit fédéral qui n'est pas encore entrée en vigueur; de même que le recours de droit public est irrecevable contre un arrêté de portée générale pour lequel la garantie requise du Conseil fédéral a été refusée, de même le Tribunal fédéral ne saurait préjuger, dans la procédure introduite par le recours de droit public, une décision pareille du Conseil fédéral (consid. 6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 4, 31 et 64 Cst., art. 31 Cst.