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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Exception de chose jugée.
Dans les procès concernant des actions fondées sur le droit civil fédéral, le plaideur qui recourt en réforme au Tribunal fédéral peut se plaindre non seulement de ce que la juridiction cantonale a admis à tort l'exception de chose jugée en vertu d'un jugement cantonal passé en force, mais aussi de ce qu'elle a rejeté à tort cette exception (changement de jurisprudence).