Regeste
Art. 43 al. 1 OJ. La violation de droits constitutionnels ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
Loi sur les cartels.
Art. 8 LCart. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1).
Art. 4 LCart. Mesure: interdiction de livrer et exclusion du marché (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 3 b et c).
Caractère notable de l'entrave (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 3 d).
Art. 5 al. 2 LCart. Justification de la mesure prise par un cartel. Intérêts légitimes prépondérants (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 4 a).
Art. 5 al. 2 litt. e LCart. Prix imposé raisonnable: service de la clientèle. Admissibilité de la différenciation des prix. Question laissée ouverte (consid. 4 b-e).