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Regeste

Art. 264 PPF et 351 CP. Détermination du for.
1. Qualité du plaignant et du dénonciateur pour recourir à la Chambre d'accusation, en cas de conflit de for (consid. 1 et 2).
2. Tout conflit intercantonal au sujet du for est exclu par définition, en matière d'infractions soumises à la juridiction fédérale (consid. 3).
3. La Chambre d'accusation ne peut être saisie d'un recours, lorsque les autorités d'un canton refusent de se saisir de l'action pénale pour des raisons qui ne sont pas tirées des dispositions sur le for intercantonal (consid. 4 et 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 264 PPF