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Regeste

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif en matière de privation de liberté à des fins d'assistance.

La requérante se plaint de ce que l'art. 113 ch. 3 Cst. empêcherait les autorités suisses d'examiner si l'art. 397a CC est conforme à la Convention.
L'art. 13 CEDH ne garantit pas un droit à une procédure nationale de contrôle abstrait des normes; si l'application de la loi est mise en cause, il suffit qu'il existe un moyen de droit permettant de faire valoir que la législation pertinente a été appliquée d'une manière non-conforme à la Convention.
En l'espèce, tant la Commission cantonale de recours que le Tribunal fédéral ont soigneusement examiné la légalité et la proportionnalité du placement de la requérante dans l'établissement concerné; la Commission cantonale de recours a encore statué sur la compatibilité de la mesure avec l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. La requérante a ainsi eu un recours effectif à sa disposition.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: Art. 13 CEDH, art. 113 ch. 3 Cst., art. 397a CC, art. 5 par. 1 let