Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equité d'une procédure en matière d'aménagement d'un chemin pédestre.
Le droit à un procès équitable ne garantit pas l'accès à toutes les pièces en possession des autorités publiques. Il appartient aux juridictions internes d'administrer les preuves, la tâche de la Cour se limitant à examiner si la procédure dans son ensemble, y compris la manière dont les preuves ont été prises en compte, a été équitable.
En l'espèce, le tribunal administratif du canton de Schwyz a fait plusieurs investigations pour retrouver les documents de 1984 concernant la construction des chemins pédestres, puis faute d'avoir pu les obtenir les a déclarés non pertinents; le Tribunal fédéral a confirmé cette décision et précisé que des raisons objectives imposaient de déplacer le sentier de randonnée sur la rive droite de la rivière Alp. La Cour considère que les instances nationales n'ont pas agi arbitrairement en considérant que que les documents requis par les requérants n'étaient pas décisifs pour l'issue de la procédure (ch. 27 - 33).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Allégation de nuisances en raison de l'irrespect d'un moratoire sur un droit de passage relatif à un chemin pédestre passant sur la propriété des requérants. Bonne foi.
Les requérants n'ont pas invoqué ce grief devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'ils n'ont pas épuisé les voies de droit internes.
En outre, l'art. 8 CEDH ne contient pas en soi un droit autonome à être traité conformément aux règles de la bonne foi par les autorités (ch. 40 - 44).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Inhaltsangabe des BJ
(4. Quartalsbericht 2014)
Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Wegrecht.
Der Fall betrifft den Bau eines Pilgerwegs über das Grundstück der Beschwerdeführer. Die Beschwerdeführer erachten Art. 6 Abs. 1 und Art. 8 EMRK als verletzt, weil die innerstaatlichen Behörden weder ihrem Gesuch, die Unterlagen aus dem Jahr 1984 zum Bau des strittigen Weges vorzulegen, Folge geleistet noch eine Notiz vom 3. Juli 2006 beachtet haben. Letzteres würde zu Lärmbelästigungen durch Wanderer und ihre Hunde führen. Für den Gerichtshof war die Einschätzung der innerstaatlichen Gerichte nicht willkürlich, dass die von den Beschwerdeführern ersuchten Unterlagen für das Resultat der innerstaatlichen Verfahren nicht entscheidend seien. Er qualifizierte die Rüge gestützt auf Art. 6 Abs. 1 EMRK folglich als offensichtlich unbegründet. Bezüglich der behaupteten Lärmbelästigung befand der Gerichtshof, dass die Beschwerdeführer den innerstaatlichen Instanzenzug nicht erschöpft haben. Hinsichtlich der Beachtung der Notiz beziehungsweise des guten Glaubens der Beschwerdeführer befand der Gerichtshof, dass diese Rüge unvereinbar ratione materiae mit den Bestimmungen der Konvention sei. Unzulässig (einstimmig).