Regeste
Art. 181 CP: contrainte exercée par la menace de distribuer un tract contenant un appel au boycottage.
1. Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit, ni aux moeurs (consid. 3).
2. Une critique fondée sur des faits établis n'est pas en soi contraire au droit et aux moeurs par la seule circonstance qu'elle figure sur un tract distribué publiquement. Elle le devient en revanche si le contenu du tract excède les limites de l'admissible, par exemple en raison de la présence d'allégations attentatoires à l'honneur ou au crédit personnel, soit de menaces illicites (consid. 4).