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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 88 OJ; intérêt actuel.
Si aucune opposition n'a été formée contre un commandement de payer des impôts et que la somme réclamée a été payée inconditionnellement, il n'y a en principe pas d'intérêt actuel à recourir. Celui-ci subsiste néanmoins lorsqu'il résulte d'une modification de taxation en cours de procédure cantonale de recours que le paiement effectué était trop élevé, à condition qu'en pareil cas le droit cantonal stipule que le surplus doit être remboursé d'office.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 88 OJ