Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie.
Qualité d'une commune pour former un recours de droit public fondé sur une atteinte à son autonomie (consid. I 1a) et sur une violation de ses droits constitutionnels (consid. I 1b).
Qualité pour recourir d'appelés en garantie. Ils ne sont pas lésés par un jugement concernant les parties principales à un procès. Ils n'ont par conséquent pas qualité pour l'attaquer par un recours de droit public s'ils peuvent encore faire valoir, dans une action récursoire, toutes les exceptions dont ils disposent. Tel est le cas notamment lorsque l'instance ne leur avait pas été dénoncée à temps dans le procès principal (consid. II 6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 88 OJ