1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)?

2. Un acte juridique nul, au sens de l'art. 20 AFAIE, peut-il devenir valable en vertu d'une modification ultérieure de la situation de fait? - Question résolue par la négative lorsque l'acquéreur est de mauvaise foi (consid. 2).

3. L'acquisition de gages immobiliers doit être considérée comme une affaire visant à éluder la loi, au sens de l'art. 2 lettre e AFAIE, lorsque, par cette opération, les charges dont l'immeuble est grevé augmentent dans une mesure supérieure à la moyenne ou lorsque le propriétaire foncier dépend économiquement des créanciers gagistes (consid. 4).