Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 5 al. 2 LAVS.
La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, doit, en ce qui concerne cette activité et quant à son statut de cotisante, être considérée comme personne exerçant une activité dépendante.
Les prestations en nature, de même que l'argent de poche éventuel, constituent donc un salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (confirmation de la jurisprudence).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 5 al. 2 LAVS