Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 54 LAC: Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours.
- Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique également dans les branches de l'assurance sociale qui ne connaissent pas une disposition semblable à l'art. 85 al. 2 let. h LAVS (consid. 2a).
- Le délai dans lequel la demande de révision doit être présentée en cas de découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux relève du droit cantonal, dont le Tribunal fédéral des assurances se borne à examiner si l'interprétation ou l'application a conduit à une violation du droit fédéral au sens de l'art. 104 let. a OJ (consid. 2b).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 54 LAC, art. 85 al. 2 let, art. 104 let. a OJ