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Regeste

Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation).
Procédure (art. 84 ss OJ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan considéré dans son ensemble (consid. 1).
Art. 4, 22ter et 31 Cst. Le plan délimite à l'intérieur des zones d'habitation et de la zone centrale de la ville de Zurich des portions de territoire où une quote-part minimale de la surface brute de plancher doit être affectée à l'habitation. Ce plan
a) est compatible avec l'art. 22ter Cst.; il repose sur une base légale suffisante (consid. 2a) et répond à l'intérêt public (consid. 2b);
b) se justifie au regard de l'art. 31 Cst. (consid. 3);
c) ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi (consid. 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4, 22ter et 31 Cst., art. 84 ss OJ, art. 22ter Cst.

 
 
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