Regeste
Art. 42 al. 4, 43 al. 3 LAI; art. 35 al. 2, 36 al. 3 let. d RAI.
- Droit à une allocation pour impotent selon l'art. 36 al. 3 let. d RAI lorsque l'assuré séjourne dans un établissement au sens de l'art. 35 al. 2 RAI: en cas de prise en charge par l'assurance-invalidité d'un séjour dans un tel établissement, l'octroi d'une allocation pour impotence de faible degré selon l'art. 36 al. 3 let. d RAI ne conduit pas, en règle ordinaire, à une surindemnisation qui doit être empêchée par voie d'ordonnance en vertu de l'art. 43 al. 3 LAI.
- Interprétation conforme à la loi d'une disposition réglementaire.