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Regeste

Art. 88 OJ: qualité d'une corporation de droit privé pour recourir contre une mesure de planification hospitalière.
Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2).
En tant que corporation de droit privé qui participe aux tâches de l'Etat en étant soumise à sa surveillance, la recourante n'a pas qualité pour contester une mesure de planification hospitalière qui lui retire la compétence d'exercer une activité publique, du moins en tant que cet exercice donne droit à des subventions (consid. 3); elle n'a pas davantage qualité pour se plaindre d'une violation du droit d'être entendu (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 88 OJ