Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse.
Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - alléguée par la partie demanderesse mais contestée par la partie adverse - ne revêt de l'importance que pour la décision sur la compétence de jugement et n'a pas d'incidence sur le fondement de la prétention litigieuse, le tribunal ne peut pas s'en remettre simplement aux allégations de la partie demanderesse à ce sujet; il doit, au contraire, administrer des preuves sur ce point, si besoin est.