- Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assurance, lorsque le litige concerne des prestations.

- Dans le cadre de la libre appréciation des preuves, l'administration et le juge des assurances sociales peuvent statuer sur la base uniquement des données ressortant du dossier de l'institution d'assurance. Des exigences sévères doivent toutefois être posées quant à l'impartialité et à la fiabilité de telles données.