Regeste
Art. 6 par. 1 CEDH; surveillance d'un notaire.
Le retrait d'une autorisation d'exercer le notariat sous forme de profession libérale est une contestation de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a).
La procédure de recours de droit public ne peut pas assumer ici la fonction d'examen par un tribunal (consid. 3).
Exigences concernant un "tribunal" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Non remplies en l'espèce (consid. 4).
Conséquences de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5).