Regeste
Art. 5 al. 2 LAT, § 183quater LACC/ZH; obligation de restituer les intérêts perçus sur une indemnité pour expropriation matérielle?
Voie de droit: la créance en restitution d'intérêts découlant de la suppression d'une expropriation matérielle soumise à indemnisation doit être examinée dans le cadre du recours de droit administratif (consid. 1a).
En cas d'annulation d'une mesure équivalant à une expropriation pour laquelle une indemnité pour expropriation matérielle a été versée, seule l'indemnité d'expropriation doit être restituée en vertu du droit cantonal, à l'exclusion de l'intérêt versé en raison du paiement tardif de l'indemnité (consid. 3b/bb).