Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste a

Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF); requête recevable.
La qualité pour recourir des autorités fédérales est de nature abstraite et autonome. Celles-ci peuvent participer à la procédure devant le Tribunal fédéral pour la première fois et déposer de nouvelles requêtes non contestées dans la procédure de recours cantonale. L'autorité fédérale qui dispose de la qualité pour recourir peut aussi requérir une reformatio in peius de la décision de première instance (consid. 1.2).

Regeste b

Rétablissement d'une situation conforme au droit.
Des constructions formellement non autorisées, qui ne peuvent pas être légalisées ultérieurement doivent en principe être démolies (consid. 6).
Aucun motif relevant de la protection de la confiance (consid. 7), de la péremption (consid. 8), de la proportionnalité (consid. 9) ou de l'égalité de traitement (consid. 10) ne s'oppose à la démolition intégrale.
Il n'y a pas de péremption de la faculté des autorités d'ordonner la démolition, lorsque la construction illégale érigée depuis plus de 30 ans a été continuellement transformée et agrandie (consid. 8.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 89 al. 2 let. a LTF