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Regeste

Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP); immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse); garantie de l'accès au juge (art. 6 par. 1 CEDH, art. 29a Cst.).
Possibilité de contrôle de l'ordonnance de séquestre à l'occasion de l'exécution du séquestre (consid. 3).
Les valeurs confiées à la Banque des règlements internationaux ainsi que les prétentions contre la Banque ne peuvent pas être séquestrées sans le consentement préalable et exprès de celle-ci. Compatibilité avec l'accès au juge (consid. 4).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 271 ss et 275 LP, art. 6 par. 1 CEDH, art. 29a Cst.

 
 
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