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Regeste

Art. 127 al. 2 et 3 Cst.; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (personne morale) sis hors du canton.
Présentation de la pratique passée: l'assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers des gains réalisés par des commerçants d'immeubles ne viole pas l'interdiction de la double imposition lorsque l'assujettissement résulte uniquement de la propriété foncière dans le canton (consid. 4.1). Importance accrue attribuée, dans la jurisprudence récente, à l'interdiction d'un traitement plus défavorable, respectivement au principe de l'imposition selon la capacité économique en relation avec l'imposition d'immeubles dans les rapports intercantonaux (consid. 4.2). La différence dans l'imposition sur les gains immobiliers du commerce d'immeubles pratiqué par des personnes morales domiciliées hors du canton, par rapport au commerce exercé par des personnes morales sises dans le canton, qui conduit à une augmentation notable de la charge fiscale dans le canton de Lucerne, n'est pas admissible (consid. 4.3).

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Articolo: Art. 127 al. 2 et 3 Cst.