Répartition des compétences selon le droit fédéral en matière de naturalisation ordinaire. Même s'il n'existe pas de droit à la naturalisation, il serait arbitraire et contraire au principe d'égalité de refuser la naturalisation à un requérant qui en remplit toutes les conditions (consid. 2).

Exigences en matière de prise de procès-verbal et d'enregistrement dans la procédure de naturalisation (consid. 3).

Exigence d'intégration locale et de familiarisation avec les conditions de vie suisses et locales. Les conditions de naturalisation, en particulier relatives à l'intégration, doivent être dans l'ensemble proportionnées et non discriminantes; elles ne doivent pas apparaître exagérées. Il faut une appréciation d'ensemble de tous les critères pertinents dans le cas particulier. L'évaluation doit demeurer équilibrée et ne doit pas reposer sur une disproportion évidente dans l'appréciation de tous les critères déterminants (consid. 4).