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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Faillite; plainte contre le tableau de distribution (art. 263 LP).
Si l'office des faillites notifie aux créanciers, au lieu de l'avis prévu à l'art. 263 al. 2 LP (formule no 10), une copie complète du tableau de répartition, le délai de plainte de dix jours court dès cette notification. Une fausse indication des voies de recours n'empêche pas ce délai de courir; elle peut seulement constituer un motif de restitution destiné à écarter les conséquences de l'inobservation du délai (art. 35 OJ). Conditions de la restitution.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 263 LP, art. 263 al. 2 LP, art. 35 OJ