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Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Art. 36 al. 2, 55 al. 1 litt. a OJ. Lorsque la valeur litigieuse n'est pas indiquée dans le recours en réforme, celui-ci n'en est pas moins recevable lorsque, sans autre difficulté, cette valeur peut être établie avec certitude. Valeur litigieuse d'une action en constatation ou en cessation d'actes de concurrence déloyale.
2. Droit international privé. Suivant le choix du lésé, l'acte illicite est soumis, quant à ses conditions et à ses effets, au droit du lieu où il a été exécuté ou à celui de l'endroit où le résultat s'est produit.
3. Art. 1 LCD.
a) Une critique reposant sur des comparaisons est permise dans la mesure où ces dernières sont objectivement exactes, n'induisent pas en erreur et ne sont pas dénigrantes.
b) Le caractère licite ou illicite d'une déclaration faite dans la presse comme moyen de concurrence économique dépend de savoir comment le lecteur doit comprendre cette déclaration.

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: Art. 1 LCD