Regeste
Impôt pour la défense nationale: La soustraction qu'un "représentant contractuel" a commise lorsqu'il a rempli la déclaration d'impôt est imputée au contribuable, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'acte ou d'en faire disparaître les effets (art. 130 al. 3 AIN).
Cas d'un contribuable qui a lui-même signé et déposé la déclaration remplie par le mandataire.