Regeste
Concurrence déloyale. Droit international privé.
L'entreprise VEB Carl Zeiss Jena commet-elle, en utilisant ce nom en Suisse, un acte de concurrence déloyale à l'égard de la maison Carl Zeiss Heidenheim?
Conditions requises pour que le nom commercial soit protégé en Suisse contre la concurrence déloyale; Convention d'Union de Paris, art. 2 al. 1, 8 et 10 bis (consid. I/1).
Détermination du droit selon lequel on jugera si un acte de concurrence déloyale a été commis (consid. I/2).
Concurrence déloyale consistant à provoquer une confusion de nom, contrairement aux règles de la bonne foi? Art. 1er al. 2 lettre d LCD (consid. II).
Droit applicable à la formation de la raison sociale d'une personne morale étrangère (consid. II/2).
Conditions requises pour que le Tribunal fédéral soit exceptionnellement fondé à contrôler et appliquer le droit étranger. Art. 43 al. 1 OJ (consid. II/3).
Droit de la République fédérale d'Allemagne applicable à la formation du nom de la maison Carl Zeiss Heidenheim et droit de la République démocratique allemande applicable à la formation du nom de l'entreprise VEB Carl Zeiss Jena. Le fait que la République démocratique allemande n'est pas reconnue par la Suisse exerce-t-il une influence à cet égard? (consid. II/4 et 5).
Lorsque les deux parties sont fondées à utiliser leur nom, en vertu de leur droit national, la question de la concurrence déloyale qui serait commise en Suisse doit être résolue selon les circonstances de chaque cas particulier (consid. II/6).
Points de fait et de droit décisifs pour trancher la question en l'espèce (consid. II/7).
Concurrence déloyale d'un concurrent qui donne des indications inexactes sur lui-même ou sur ses affaires? Art. 1 er al. 2 lettre b LCD (consid. III).