Regeste
Concordat par abandon d'actif proposé par une banque.
1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ci-après RE; art. 8 ss OTF concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, ci-après OTF; consid. 2).
2. Recours au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité concordataire cantonale (art. 53 al. 2 RE, art. 19 LP, art. 75 ss OJ, art. 19 OTF; art. 6 ch. 3 du Règlement du Tribunal fédéral; consid. 3 et 1).
3. Acceptation du concordat par les créanciers (art. 52 al. 2 RE, art. 13 OTF,
4. Conditions de fond requises pour l'homologation d'un concordat par abandon d'actif proposé par une banque (art. 37 al. 6 LB, art. 306 al. 1 LP). Même lorsque les organes de la banque ont commis au détriment des créanciers des actes déloyaux ou d'une grande légèreté, le concordat par abandon d'actif peut être homologué lorsqu'il apparaît probable que ses effets seront plus favorables aux créanciers que la faillite (changement de jurisprudence). Circonstances qui justifient un pareil pronostic (consid. 5 et 6).
5. Nomination des liquidateurs et des membres de la commission des créanciers (art. 24 lettre b OTF). Publication de la décision d'homologation; communication au préposé au registre du commerce, à l'Office des poursuites et aux conservateurs du registre foncier des lieux où la débitrice possède des immeubles (art. 20 OTF, art. 308 LP; consid. 7).
6. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur, respectivement de la masse en liquidation. Sort des frais du recours au Tribunal fédéral (art. 83 al. 2 Tarif LP, art. 46 OTF).