Regeste
Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale.
1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3).
2. Les communes bernoises qui possèdent leur propre service de mensuration cadastrale sont en droit de fixer dans un acte normatif communal l'émolument à prélever à titre de rémunération des travaux de mise à jour du cadastre (consid. 5 a).
3. L'émolument doit-il se fonder sur une base légale au sens formel (consid. 5 b)?
4. Lorsqu'elle fixe le montant d'un émolument, la collectivité publique habilitée à le percevoir doit tenir compte des frais à couvrir et avoir égard au principe de la proportionnalité comme à celui de l'égalité de traitement. Le tarif de la ville de Berne concernant les travaux de mise à jour du cadastre, du 7 décembre 1960, ne satisfait pas à cette exigence (consid. 6-8).