Regeste
Art. 22 ter Cst.; garantie de la propriété; balance des intérêts en présence, proportionnalité.
La loi du canton de Bâle-Ville relative à la démolition des maisons d'habitation, qui contient, dans sa teneur du 11 novembre 1971/23 avril 1972, une interdiction de démolir non limitée dans le temps, ne viole pas la garantie de la propriété.