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Scrittura aggrandita
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Impartialité, lors de la délivrance du mandat d'arrêt, d'un procureur de district qui a exercé successivement des fonctions d'instruction et de poursuite dans une même affaire.

De l'avis de la requérante, le procureur de district ne saurait passer pour un "magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires". D'après le Gouvernement, le procureur de district est pour l'essentiel, malgré son titre, un juge d'instruction. Il lui appartient certes de rédiger l'acte d'accusation, mais la loi cantonale lui impose de prendre en compte les éléments à décharge aussi bien qu'à charge. En l'occurrence, il aurait ordonné l'arrestation de la requérante en toute indépendance, et à ce stade il ne devait nullement se prononcer sur la culpabilité. Le simple fait d'avoir, quatorze mois plus tard, présenté l'acte d'accusation ne saurait compromettre son indépendance après coup; le Gouvernement adhère pleinement aux considérations énoncées par le Tribunal fédéral dans son arrêt Ante Djukic du 14 mars 1989, d'après lequel on doit uniquement se placer au moment de l'arrestation, sans avoir égard à l'éventualité d'une intervention ultérieure du procureur de district à titre de partie poursuivante.
Dans l'arrêt Schiesser du 4 décembre 1979, qui concernait lui aussi le statut et les tâches des procureurs de district dans le canton de Zurich, la Cour a conclu à l'absence de violation de l'art. 5 par. 3 CEDH. Par la suite cependant, dans des affaires relatives à l'auditeur militaire aux Pays-Bas, la Cour a relevé que celui-ci ne pouvait être "indépendant des parties" au stade de la mise en détention, car justement il avait des chances de devenir l'une d'elles lors de la phase ultérieure.
Il n'existe aucune raison d'aboutir en l'espèce à une conclusion différente pour la justice pénale de droit commun.
Conclusion: violation de l'art. 5 par. 3 CEDH.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: Art. 5 par. 3 CEDH