Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité du jury d'une cour d'assises en raison de déclarations faites à la presse par un des jurés après le verdict.
Le juré en question a déclaré qu'il n'avait pas compris grand-chose à toute cette histoire et que lors de l'audition d'un témoin la sono marchait mal et qu'il n'avait rien entendu.
Bien que les intérêts du requérant aient été défendus par des avocats, l'intéressé n'a pas demandé une enquête approfondie consistant notamment dans l'interpellation du juré mis en cause et l'audition de témoins.
Quoi qu'il en soit, aucun élément ne permet d'affirmer que le juré visé ait fait preuve de partialité, ni que son comportement ait influé sur le verdict dans un sens défavorable au requérant.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE:
En l'espèce, les éléments à charge ont été présentés et discutés contradictoirement devant les juges du fond et le requérant, par l'intermédiaire de ses avocats, a pu faire valoir tous les arguments utiles à sa défense, présenter les moyens de preuve en sa faveur et donner sa propre version des faits. Le verdict de culpabilité s'est appuyé sur un ensemble d'éléments de preuve recueillis tant au stade de l'instruction que pendant les débats devant la cour d'assises, que celle-ci a appréciés avec soin.
Quant à la non-audition d'un fonctionnaire du consulat de Yougoslavie en tant que témoin à charge, celui-ci s'était refusé à toute déclaration lorsqu'il avait comparu devant un juge yougoslave en présence d'un avocat choisi par le requérant et, par la suite, une demande d'extradition est restée infructueuse; les documents recueillis auprès du juge précité ont toutefois été versés au dossier et le requérant a pu en prendre connaissance.
Dès lors, les tribunaux suisses n'ont fait preuve d'aucun arbitraire en n'interrogeant pas ce témoin, et sa non-audition n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ni privé le requérant d'un procès équitable.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.