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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Équité de l'identification par des témoins des objets qui se trouvaient sur les lieux des infractions.

L'arrêt du Tribunal fédéral est intervenu à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le requérant a pu contester les moyens développés par la partie adverse et présenter les arguments qu'il jugeait pertinents pour sa défense. Il a pu interroger personnellement et oralement les victimes ayant identifié les objets et il n'apparaît pas que le Tribunal fédéral ait donné un poids excessif à cette identification dans l'appréciation des preuves.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 3 let. d CEDH. Droit d'interroger personnellement trois des victimes d'une prise d'otages.

L'avocat du requérant a pu assister à l'interrogatoire des victimes des infractions et il leur a effectivement posé des questions. La condamnation de l'intéressé ne se fondait pas exclusivement sur les déclarations de ces témoins à charge, et les autorités internes ont suffisamment motivé leur décision de ne pas faire interroger les victimes par le requérant, dans la mesure où celles-ci ne voulaient pas être confrontées à l'auteur des atteintes graves portées à leur liberté ainsi qu'à leur intégrité physique et psychique.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (francese)

referenze

Articolo: Art. 6 par. 1 CEDH, Art. 6 par. 3 let