Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'une autorisation de séjour pendant plus de six ans privant la requérante de relations effectives et sûres avec son enfant.
En matière de respect de la vie familiale, les obligations positives de l'Etat impliquent d'adopter les mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit avec l'autre parent, et les décisions préparatoires nécessaires. En outre, ces mesures doivent être mises en place rapidement, car l'écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables.
Tout au long de la procédure, la requérante accomplit des démarches depuis les Philippines afin de pouvoir maintenir les liens avec son enfant. Elle sollicita notamment une autorisation de séjour et demanda au tribunal d'ordonner toutes mesures d'exécution utiles aux fins de sa réunion avec l'enfant. Vu la situation conflictuelle entre les parents, les autorités devaient se prononcer d'urgence tout en procédant à des vérifications quant à l'intérêt de l'enfant, ce qu'elles ont fait à travers des expertises en Suisse et aux Philippines. Toutefois, suite au refus du père de renvoyer l'enfant auprès de sa mère, entre 2005 et 2010 la requérante a été séparée de son fils en bas âge, n'ayant qu'un contact téléphonique hebdomadaire avec lui alors qu'elle détenait l'autorité parentale et le droit de garde. Suite à la décision du tribunal tutélaire du 4 juin 2010 retirant le droit de garde à la mère et lui octroyant un droit de visite en Suisse, une deuxième période s'est ensuivie durant laquelle elle n'a pu exercer son droit de visite que clandestinement en séjournant illégalement en Suisse, jusqu'à l'octroi d'une autorisation de séjour le 25 octobre 2012. En privant la requérante de l'exercice effectif de sa vie familiale avec son enfant pendant plus de six ans, altérant sérieusement leurs relations personnelles à une période cruciale, les autorités suisses n'ont pas pris les mesures adéquates pour préserver les liens entre la mère et son enfant (ch. 65 - 78).
Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2013)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH); regroupement familial pour l'exercice d'un droit de visite.
La requérante, une ressortissante des Philippines, donna naissance en 2001 à un enfant, dont le père a la nationalité suisse. En 2002, elle fut renvoyée de Suisse et regagna les Philippines avec l'enfant. En 2004, elle autorisa le père de l'enfant à emmener ce dernier en Suisse pour les vacances; le père garda l'enfant auprès de lui. Bien que détentrice de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant, la requérante ne parvint pas à obtenir le retour de l'enfant. Ses demandes de séjour en Suisse furent rejetées. En 2010, l'autorité parentale fut attribuée au père de l'enfant; la requérante se vit accorder un droit de visite à exercer en Suisse, alors qu'elle n'avait pas le droit d'y séjourner. La requérante contesta le refus de lui accorder une autorisation de séjour devant les autorités internes, puis devant la Cour, faisant valoir une violation du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH).
La Cour estima que, dans les circonstances de l'affaire, il pesait sur les autorités suisses une obligation de se prononcer d'urgence sur les mesures à prendre pour maintenir les liens entre la mère et son enfant. Elle constata que la requérante n'avait pu rencontrer son fils en bas âge entre 2005 et 2010 et que le Gouvernement n'avait avancé aucune explication pour justifier ce délai. Elle releva également qu'après avoir eu quelques contacts avec son fils en 2010 et s'être vue attribuer un droit de visite qui devait être exercé en Suisse, la requérante séjourna illégalement dans ce pays et se trouva ainsi dans une situation précaire jusqu'à ce qu'un titre de séjour lui soit finalement octroyé en octobre 2012. Violation de l'article 8 CEDH (unanimité).