Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE et ITALIE: Art. 3 CEDH. Renvoi en Italie d'une réfugiée reconnue et de son enfant mineur.
Le gouvernement italien a confirmé qu'à leur retour, les requérants seraient logés dans une structure appropriée pour famille monoparentale. Lors du renvoi, les autorités suisses informeront les autorités italiennes afin que les requérants soient pris en charge de manière appropriée à l'âge de l'enfant et qu'ils ne soient pas séparés. Un réfugié reconnu en vertu de la Convention de 1951 sur les réfugiés a droit au travail et au bénéfice des dispositifs généraux prévus par le droit interne italien en matière d'aide sociale, de soins médicaux, de logement social et d'éducation. Les requérants n'ont pas établi qu'en cas de renvoi en Italie, ils devaient craindre d'un point de vue matériel, physique ou psychique, de subir des traitements d'un degré de sévérité suffisant pour tomber dans le champ d'application de l'art. 3 CEDH (ch. 20-29).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2017)
Radiation (art. 37 § 1 b CEDH); interdiction de la torture (art. 3 CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); droit à un recours effectif (art. 13 CEDH); transfert Dublin vers l'Italie.
Les requérants alléguaient que leur transfert Dublin vers l'Italie emporterait violation des articles 3 et 8 CEDH. Invoquant l'article 13 CEDH, combiné avec les articles 3 et 8 CEDH, ils soutenaient en outre qu'ils n'avaient pas un recours effectif. La Cour a noté que le Gouvernement italien a confirmé que les requérants seraient logés comme une famille monoparentale dans une institution du réseau SPRAR (Sistema di protezione per richiedenti asilo e rifugiati). De plus, la Cour était confiante que les autorités suisses informeront les autorités italiennes lors du renvoi des requérants et que ceux-ci seront pris en charge d'une manière adaptée à l'âge de l'enfant et qu'ils pourront rester ensemble. Requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement (unanimité).