Regeste
Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst.
La disposition de la loi fiscale glaronaise selon laquelle les personnes n'appartenant à aucune commune religieuse reconnue par l'Etat doivent néanmoins acquitter auprès de celle de leur lieu de domicile la moitié de l'impôt ecclésiastique viole l'art. 49 al. 6 Cst., dès lors que ces contributions sont affectées à des frais proprement dits du culte.