Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 88 OJ: La partie, dont la demande de récusation à l'égard d'un des membres du tribunal a été rejetée, possède la qualité pour former un recours de droit public même si celle-ci lui fait défaut pour s'en prendre au jugement sur le fond.
Récusation: Une demande de récusation ne saurait être rejetée faute de preuve, lorsqu'il appartient au juge d'établir s'il y a un motif de récusation; le juge récusé pour une certaine cause ne peut participer au jugement de la demande de récusation fondée sur la même raison et présentée contre un autre membre du tribunal.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 88 OJ