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Regeste

Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC.
1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais elle peut l'être - si les conditions spéciales de cette voie de droit sont réalisées - par un recours en nullité au sens de l'art. 68 OJ (consid. 1).
2. La mère a qualité pour recourir (consid. 2).
3. L'autorité tutélaire du domicile que la mère avait en Suisse au temps de la naissance est compétente pour nommer un curateur à l'enfant illégitime, même si la mère est de nationalité étrangère (consid. 3 et 4).
4. Qu'en est-il lorsque la mère se constitue plus tard un nouveau domicile à l'étranger et y emmène son enfant? La question ne concerne pas la compétence des autorités à raison du lieu, mais l'application du droit matériel; elle ne peut donc pas être résolue dans la procédure du recours en nullité prévu à l'art. 68 OJ (consid. 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 68 OJ, Art. 311 CC