Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 3 CEDH. Risque allégué de traitement inhumain en cas d'expulsion des requérantes vers l'Inde, qui pourrait procéder à un refoulement en chaîne vers la Chine.
Dans ses décisions amplement motivées et dénuées d'arbitraire, le Tribunal administratif fédéral a établi que les requérantes, ressortissantes chinoises d'ethnie tibétaine, ne couraient pas de risque de refoulement en chaîne de l'Inde vers la Chine.
En outre, si l'Inde refusait leur entrée sur son territoire, la Suisse serait tenue de les rapatrier et la procédure d'asile suivrait son cours.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2014)
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH); expulsion vers l'Inde; "refoulement en chaîne".
Invoquant l'art. 3 CEDH, les requérantes, deux ressortissantes chinoises, se plaignent des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas d'expulsion vers l'Inde et du risque d'"un refoulement en chaîne" vers la République Populaire de Chine, où elles craignent d'être maltraitées. La Cour a observé que des rapports d'organismes gouvernementaux et d'organisations non gouvernementales confirment le fait que l'Inde n'expulse pas de ressortissants chinois d'ethnie tibétaine vers la Chine, que les requérantes n'avaient pas étayé leurs allégations d'un risque de "refoulement en chaîne", qu'elles n'avaient pas démontré en quoi l'appréciation des faits et des preuves qu'elles critiquent aurait conduit les juridictions internes à des conclusions erronées, que les juridictions internes ont répondu aux arguments des requérantes par des décisions amplement motivées qui n'ont aucun caractère arbitraire et que la Suisse serait tenue de rapatrier les requérantes si l'Inde refusait d'autoriser leur entrée sur son territoire. Irrecevable pour défaut manifeste de fondement (unanimité).