1. L'art. 12 ch. 2 al. 2 de la Constitution soleuroise exclut une compétence indépendante du Conseil d'Etat pour édicter des ordonnances dans le domaine de la liberté du commerce et de l'industrie. Il est en revanche admissible d'habiliter le Conseil d'Etat, dans une loi ou un décret du Grand Conseil, à réglementer dans le détail une restriction déjà prévue dans l'acte qui contient la délégation (consid. 3).

2. L'interdiction générale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent, contenue dans l'ordonnance du Conseil d'Etat soleurois sur les salons de jeux, du 14 octobre 1955, repose sur une base légale suffisante (consid. 4).