Regeste
Art. 69 PPF. Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces écrits sont réunies (consid. 3).
Les écrits clandestins d'un prisonnier, qui ne sont pas destinés à son défenseur, mais à un tiers, et qui n'ont pas été remis au défenseur pour qu'il puisse exercer sa fonction, ou dans l'exercice de celle-ci, ne sont pas couverts par le secret professionnel (consid. 4).