Regeste
Art. 4 Cst.; arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles; caractère global ou forfaitaire des émoluments.
En fixant un émolument forfaitaire ou global pour toutes les opérations relatives à une demande pour l'obtention d'un permis de conduire, le Conseil d'Etat ne transforme pas de ce fait l'émolument réclamé à ce titre en impôt; il doit respecter le principe de l'interdiction de l'arbitraire et celui de l'égalité de traitement.