Regeste
1. Notion de prélèvement de la plus-value (consid. 2).
2. La garantie de la propriété considérée en tant qu'institution protège contre l'imposition confiscatoire (consid. 3a). Un prélèvement allant jusqu'à 60% de la plus-value résultant de mesures d'aménagement ne viole pas la garantie de la propriété (consid. 3b).
3. La perception de contributions de plus-value n'est pas contraire à l'égalité devant la loi (consid. 4a).
4. En principe, les contributions de plus-value supposent, comme en matière d'impôt, l'existence d'une base légale (consid. 5b). Insuffisance de la réglementation légale en l'espèce (consid. 5c).