Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 141 OAC; analyse du sang.
1. Une expertise au sens de l'art. 141 al. 3 OAC doit être ordonnée lorsque le médecin a considéré que l'alcool consommé était complètement résorbé au moment des faits et qu'il a accordé une importance décisive à cette circonstance. En revanche, une telle expertise n'est pas nécessaire lorsque le problème du calcul régressif ne se pose pas.
2. La marge d'erreur de ± 0,05g/%o que la majorité des instituts suisses d'analyse chimique à des fins judiciaires admettent en cas de faible alcoolisation n'est pas critiquable.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 141 OAC, art. 141 al. 3 OAC